Amendes et contraventions

En tant que locataire, tu as la pleine responsabilité de tous les coûts et frais liés aux infractions de circulation et d'ordre. Nous fournirons tes coordonnées à l'autorité compétente.

Veuillez noter qu'une taxe de traitement pouvant aller jusqu'à 60 CHF sera facturée pour la gestion des infractions au code de la route. La contravention elle-même n'est pas incluse dans cette taxe. Veuillez payer la contravention directement à l'autorité si contacté. Enterprise ne fait aucun paiement.
Veuillez informer l'autorité si le nom du conducteur diffère des informations enregistrées par nous. La taxe de traitement sera toujours facturée au locataire. Une notification séparée au contrevenant réel ne sera pas envoyée.

Veuillez mener toute correspondance concernant les contraventions directement avec les autorités.